ACTIVITES TECHNIQUES :

Les activités techniques  concernent   les projets suivants :

		La finalisation  du projet de loi relatif au Système Comptable Financier
		La finalisation  du projet de loi relatif aux professions liées à la comptabilité
		Examen de demandes de dérogation à certaines dispositions du P.C.N
		Préparation  du programme  de formation au nouveau Système Comptable Financier

I.1- Finalisation  du projet de loi relatif au Système Comptable Financier :

Les travaux de révision du Plan Comptable National lancés à la première assemblée plénière du Conseil ont été couronnés par la confection et la finalisation d’un avant projet de loi relatif au Système Comptable Financier.
Ce  projet, pris  en charge par  le Conseil National de la Comptabilité au titre de son assistance à la Direction Générale de la Comptabilité  du  Ministère des Finances,  a été adressé  aux  Pouvoirs Publics pour  son adoption.
Ce projet  constitue une avancée majeure dans  la mise  à niveau  de la comptabilité algérienne, par  les  trois  innovations apportées ; à savoir :

		L'existence d'une nomenclature des comptes
		Les développements sur les définitions des comptes et leurs règles de fonctionnement  ainsi que sur l'organisation comptable
		La présentation de modèles d'états financiers normalisés.

Parallèlement à cette opération le  Conseil National de la Comptabilité a  entrepris, toujours à titre de son assistance à la Direction Générale de la Comptabilité  du  Ministère des Finances, la confection et la finalisation d’un avant projet de loi relatif aux professions liées à la comptabilité.

I.2- Finalisation  du projet de loi relatif  aux professions liées à la comptabilité :

Les travaux de révision de la  loi 91  régissant  les  professions  comptables ( expert-comptable, commissaire aux comptes ,et  comptable agrée) ;qui a montré ses limites  ont  permis d’aboutir à la confection et la finalisation d’un avant projet de loi relatif aux professions liées à la comptabilité .Ce  projet va  permettre    :

		De fondre les corps de professions comptables existants dans deux catégories professionnelles régies par deux instances ordinales  distinctes.
		D’assurer l’intégration progressive des comptables  et des commissaires aux comptes dans le corps des experts comptables après  formation appropriée.
		L’exercice de la tutelle par le Ministre des Finances, sur ces professions, en plus de la réappropriation  de l’octroi de l’agrément professionnel,du contrôle de la qualité professionnelle la technique des travaux , et  de l’exercice de la  discipline sur les professionnels.
		Enfin de consacrer la formation  en vue de la mise à niveau des professionnels en matière de normes internationales

Ce  projet   a été adressé  aux  Pouvoirs Publics pour  son adoption et les  textes d’application en préparation.

I.3- Examen de demandes de dérogation à certaines dispositions du P.C.N :

Le Conseil a été  destinataire de certaines demandes liées aux aspects du droit, de la technique et des  normes. Ces demandes, au nombre  de  sept (07), ont fait  l’objet d’examen en partie. Quatre  avis seulement ont été donnés.

Origines  des demandes :

Ces  demandes émanent des organismes et professionnels suivants :

Demandes  émanant des  organismes :

		L’EPIC Pharmacie Centrale des Hôpitaux  (PCH)
		Groupe Leather Industry
		Entreprise Nationale des Produits Chimiques de Sétif
		La filiale Automation de Siemens
		L’ANGEM : organisme de gestion du micro crédit.
		Filiale  Atlas Tobacco de SNTA.

Demandes  émanant des  professionnels

Un professionnel : Commissaire aux comptes.

Objet  des demandes introduites :

		S’agissant  de l’EPIC Pharmacie Centrale des Hôpitaux  (PCH)  l’avis  sollicité portait sur  l’éclaircissement d’un point de droit  à savoir : «  l’examen des comptes sociaux  d’un exercice antérieur  par un Conseil d’Administration nouvellement configuré ».
		S’agissant du Groupe Leather Industry  l’avis sollicité porte sur la possibilité de faire absorber le passif négatif d’une filiale par le groupe.
		Quant à l’Entreprise Nationale des Produits Chimiques de Sétif  sa demande sur les  modalités d’inscription des  pertes de l’exercice.
		La filiale Automation de Siemens  sollicitait  une dérogation à la règle de clôture des comptes au 31 décembre de l’année pour clore  ses comptes avec sa Société mère.
		Pour l’ANGEM, organisme de gestion du micro crédit,  la demande  n’a pas acceptée par  la Commission Principes  et Normes Comptables pour les raisons suivantes : La demande porte sur des solutions techniques  et donc non éligible  au  CNC. L’organisme étant essentiellement assujetti au droit budgétaire. Le  CNC est une structure de normalisation seulement  et  ne peut donner  des  solutions  techniques.
		Demande  introduite par un professionnel (Commissaire aux comptes) portant les  modalités et méthodes recommandées pour la centralisation des écritures, comparées aux  trois en vigueur.

Quintessence  des  observations  et  avis formulés :

Les  avis donnés par  le  Conseil National de la Comptabilité sont  dans la forme de recommandation de directive ou d’éclaircissement. Les  problèmes posés sont aussi variés, et  les  réponses

En effet 

		S’agissant  de l’EPIC Pharmacie Centrale des Hôpitaux  (PCH)  l’avis  sollicité portait sur  l’éclaircissement d’un point de droit  à savoir : «  l’examen des comptes sociaux  d’un exercice antérieur  par un Conseil d’Administration nouvellement configuré ».
		S’agissant du Groupe Leather Industry  l’avis sollicité porte sur la possibilité de faire absorber le passif négatif d’une filiale par le groupe.
		Quant à l’Entreprise Nationale des Produits Chimiques de Sétif  sa demande sur les  modalités d’inscription des  pertes de l’exercice.
		La filiale Automation de Siemens  sollicitait  une dérogation à la règle de clôture des comptes au 31 décembre de l’année pour clore  ses comptes avec sa Société mère.
		Concernant la demande de  l’ANGEM, organisme de gestion du micro crédit,celle-ci n’a pas acceptée par  la Commission Principes  et Normes Comptables pour les raisons suivantes : - La demande porte sur des solutions techniques  et donc non éligible  au  CNC. - L’organisme étant essentiellement assujetti au droit budgétaire. - Le  CNC est une structure de normalisation seulement  et  ne peut donner  des  solutions  techniques.
		Demande  introduite par un professionnel (Commissaire aux comptes) portant les  modalités et méthodes recommandées pour la centralisation des écritures, comparées aux  trois en vigueur.

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