Constitution du dossier
- L’original accompagne d’une copie légalisée de l’agrément de la société
- L’original accompagne d’une copie légalisée de l’agrément du sociétaire n°1
- L’original accompagne d’une copie légalisée de l’agrément du sociétaire n°2
- L’original accompagne d’une copie légalisée de l’agrément du sociétaire n°3
- L’original accompagne d’une copie légalisée de l’agrément du sociétaire n°4
- Certificat de nationalité algérienne de chaqu’un des sociétaires non professionnels
- Copie de la déclaration de souscription et de versement du capital de la société en formation
- Copie des projets de statuts de la personne morale établis par le notaire charge de rédige l’acte
- Copie du mandat donne à la personne habilitée à accomplir les démarches administratives relatives à la demande d’inscription au tableau de la personne morale
- L’original du procès-verbal de constat de l’huissier de justice attestant de l’existence du local professionnel et des conditions matérielles d’exercice de la profession
- Copie légalisée de l’acte de prestation de serment de chacun des sociétaires
- Six (6) photos d’identité sur fond blanc de chacun des sociétaires
- Copie légalisée de l’extrait du registre de commerce pour les sociétés commerciales à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau
- Copie légalisée des statuts à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau
- Copie légalisée de l’immatriculation fiscale et du numéro d’identification statistique (nis) à fournir dans un délai de deux mois après la date d’inscription au tableau
- Document relatif a l’enquête d’habilitation des sociétaires
- Attestation de mise à jour des cotisations professionnelles annuelles
- Fiche d’inscription doit être renseignée, cachetée et signée par le gérant (A télécharger ici)