Requête disciplinaire

Faire prévaloir des références mensongères Faire valoir l'appartenance au conseil de l'ordre, de la chambre ou de l'organisation, dans l'exercice de leur profession Critiques infondées formulées par un professionnel Manquement de respect envers un de ses confrères

Refus de prendre en charge les stagiaires affectés par CNC Ouverture d'un cabinet non conforme à la règlementation en vigueur Absence à deux (2) assemblées générales consécutives et aux élections ou ne pas se faire représenter Non-payement des frais de participation à toute manifestation organisée par l'ordre national experts-comptables

Défaut de conservation d'archives Utilisation du cachet du professionnel sur des travaux non réalisés sous sa responsabilité Non-payement de la cotisation professionnelle Non-souscription d'une assurance professionnelle Sous-traitance de travaux relatifs à la profession par le professionnel avec des personnes morales ou physiques non inscrites Utilisation d'un cachet non conforme au spécimen délivré par les conseils

Divulguer un secret professionnel Faire valoir des titres faux, contrefaits ou surfaits Comportements délibérés répétés portant atteinte aux règles de déontologie de la profession Exercice de la profession au cours de la période de suspension Exercice de la profession sans cabinet professionnel

Requête disciplinaire

Réception

Dimanche

Mardi

Adresse

Requête disciplinaire

Plaignant

Défendeur

Objet de la Requête (faute disciplinaire)

A propos du Conseil CNC

Liens Utils

Formulaire de Contact